23 Fév
TICPE : qu'est-ce que c'est et comment se faire rembourser ?
Bonne nouvelle ! Une entreprise de transport routier, de transport public de voyageurs ou de marchandises peut bénéficier du remboursement partiel de la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques).
Qui peut faire la demande de remboursement de la TICPE ? Quelle est sa procédure ? Comment calculer le montant de son remboursement ? La Carte Carburant BTF Mobilité répond à toutes vos questions.
Qu’est-ce que la TICPE ?
Anciennement TIPP (Taxe Intérieure des Produits Pétroliers), la TICPE (Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques) est une taxe indirecte perçue par l’État sur les produits énergétiques. Elle s’applique principalement aux produits pétroliers, aux hydrocarbures et aux carburants. Ces derniers doivent être utilisés en tant que carburant ou combustible de chauffage.
En tant que professionnel des transports, vous payez cette taxe à chaque passage à la pompe. Son coût est basé sur le volume au moment de sa mise en circulation et non sur le prix pour qu’il reste fixe. Cependant, la nature du produit et de la région concernée influent aussi. Les taux sont fixés par le Parlement.
Vous avez la possibilité de vous faire rembourser partiellement cette taxe. Pour ce faire, une déclaration trimestrielle vous sera demandée, comprenant le nombre de kilomètres réalisés par véhicule et la consommation de carburant sur la période demandée.
Quels véhicules peuvent en bénéficier ?
Pour être éligible à la demande de remboursement partielle, les véhicules doivent remplir les conditions suivantes :
- Être un véhicule routier,
- Être un véhicule destiné au transport de marchandises,
- Posséder un poids total autorisé en charge (PTAC) de 7,5 T ou plus,
- Être immatriculé dans un pays de l’Union européenne.
Qui peut faire la demande de remboursement de la TICPE ?
L’entreprise qui souhaite recevoir un remboursement de la TICPE doit obligatoirement être située en France ou dans un pays de l’Union européenne et doit être soumise au droit commercial.
Le demandeur du remboursement doit être dans l’un ou plusieurs cas suivants :
- Titulaire d’un contrat de location de plus de 2 ans,
- Titulaire d’un contrat de crédit-bail,
- Propriétaire du véhicule lors du trimestre pendant lequel il demande le remboursement.
Comment faire la demande ?
- En ligne : vous pouvez réaliser votre demande de remboursement en ligne, ce qui facilite et accélère vos démarches. Pour accéder à la demande en ligne, il faut créer un compte sur le site douane.gouv.fr. Une fois votre compte créé, connectez-vous à votre compte et envoyez une convention d’habilitation et d’adhésion signée et remplie. Il vous faudra la transmettre soit au SND2R soit au bureau de douane de Lesquin pour les transporteurs routiers non installés en France.
- Par courrier : transmettez les pièces justificatives et le formulaire de demande au SND2R. Si le siège social se situe en France, tous les trimestres, il faudra envoyer un rapport de la consommation réelle de carburant. Celui-ci peut être adressé jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit. Exemple : pour une consommation de gazole pour le quatrième trimestre de 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024.
Comment calculer le montant du remboursement ?
Il existe deux moyens de calculer le remboursement de la TICPE :
- Soit en utilisant les grilles tarifaires forfaitaires : ce mode de calcul est possible seulement si l’entreprise a acheté du gazole au minimum dans 3 régions différentes. Il est calculé en faisant la moyenne des taux appliqués dans ces différentes régions. Puis il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé.
- Soit en appliquant les taux régionaux : le remboursement s’élève à la différence entre le prix de la TICPE totale et le taux plancher. Puis il est ensuite appliqué au volume de gaz utilisé.
Pour obtenir plus d’informations sur le remboursement de cette taxe, nous vous invitons à consulter la circulaire du 12 avril 2021.
Le Groupe BTF vous facilite le remboursement de la TICPE, vous aide dans le regroupement des données et vous permet de gagner du temps de trésorerie.
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